1. Prestataire et champ d’application
1.1 Le prestataire contractant est مؤسسة الحياة الذكية التجارية (établissement commercial Smart Life), immatriculé en Arabie saoudite au registre du commerce sous le numéro 1010792573, numéro unifié 7028510308. Son adresse enregistrée est : Riyad, quartier Al Yarmouk, rue Al Harfiyin, bâtiment 7280, code postal 13243, numéro complémentaire 2405. Luxury Smart Apartments et Luxury Living désignent la marque commerciale.
1.2 Ce document régit les réservations directes de nos logements en Arabie saoudite et au Maroc, y compris l’appartement de Marrakech. Il couvre la réservation, le paiement, les modifications, l’annulation, le séjour, le règlement intérieur et les données personnelles.
1.3 Ce document se lit avec le récapitulatif de réservation et les conditions du tarif choisi. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent, puis les conditions particulières clairement présentées et acceptées avant réservation, puis les présentes conditions générales.
1.4 Les instructions d’arrivée ou les messages WhatsApp n’introduisent pas de frais ou restrictions substantiels non annoncés avant réservation. Pour les réservations via des plateformes externes, leurs conditions et les droits légaux sont respectés ; ce document ne les modifie pas rétroactivement.
2. Demande et confirmation de réservation
2.1 Choisir un logement et des dates ou recevoir un devis ne confirme pas, à lui seul, une réservation. La confirmation intervient après satisfaction des exigences annoncées au voyageur. Elle indique le logement, les dates, le nombre de voyageurs, le prix, la devise, le statut du paiement et la référence.
2.2 Si une réservation en attente de paiement est autorisée, sa confirmation précise le montant dû, l’échéance et les conséquences du défaut de paiement. Elle n’est pas considérée comme payée avant vérification de la réception du paiement.
2.3 Le titulaire doit fournir des informations exactes, avoir la capacité ou l’autorisation de réserver pour autrui et signaler toute erreur importante.
2.4 Les vérifications légalement requises sont effectuées avant l’arrivée. Les pièces d’identité ne sont demandées ou copiées que dans les limites légales, avec une protection adaptée.
3. Prix et paiement
3.1 Le total final, sa devise, les taxes et frais inclus sont affichés avant l’accord de paiement. Les prix des cartes et du calendrier sont indicatifs et ne remplacent pas le total approuvé pour les dates choisies.
3.2 Le paiement requis, son échéance et les moyens effectivement disponibles sont annoncés avant réservation. Le paiement s’effectue par l’interface dédiée ou un lien approuvé. Demander la création d’un lien ne constitue pas une preuve de paiement.
3.3 Si le prestataire de paiement confirme l’encaissement mais que la confirmation de réservation échoue, nous vérifions l’opération et contactons le voyageur pour la résoudre. Aucun nouveau paiement n’est demandé avant règlement du sort du premier. Si le séjour ne peut être fourni, le montant dû pour le service non fourni est remboursé.
3.4 L’acceptation de ce document n’autorise pas des prélèvements illimités sur la carte. Tout dépôt de garantie remboursable exigé pour une réservation doit être annoncé à l’avance : montant, collecte, restitution et conditions des retenues autorisées.
4. Modification et règlement des montants
4.1 Un changement de dates, de logement ou de nombre de voyageurs peut être demandé par la gestion de réservation ou les contacts approuvés. Il dépend des disponibilités et de l’approbation du prix final et des conditions présentées au voyageur.
4.2 Avant l’approbation, le nouveau total, le montant net déjà payé après remboursements antérieurs, et le complément ou remboursement dû sont précisés.
4.3 Si le nouveau total dépasse le montant net payé, la différence est demandée par un moyen approuvé. S’il est inférieur, le remboursement dû est traité. En l’absence de paiement, le montant à payer est mis à jour sans créer de remboursement.
4.4 Envoyer une demande ou un prix proposé ne confirme pas une modification. Une confirmation mise à jour précise le changement, le statut du paiement et tout accord permettant sa prise d’effet dans l’attente d’un complément.
5. Annulation, non-présentation et remboursement
5.1 La politique d’annulation du tarif choisi est affichée avant réservation et conservée dans la confirmation. Elle doit préciser l’échéance, le fuseau horaire, le montant ou pourcentage remboursable et les conditions de non-présentation et de départ anticipé.
Ces dispositions se lisent avec la politique tarifaire du logement présentée dans le récapitulatif du séjour avant acceptation. Ce document n’instaure pas de nouveaux pourcentages de remboursement.
5.2 L’annulation est demandée par la gestion de réservation ou les contacts approuvés, avec les informations et la référence du titulaire. L’éligibilité dépend de l’heure de réception par le canal approuvé ; un retard de traitement de notre part ne prive pas le voyageur d’un droit. Une confirmation est envoyée après exécution de l’annulation.
5.3 Une réservation non payée est annulée sans création de remboursement. Pour une réservation payée, le remboursement intégral, partiel ou son absence dépend de la politique convenue et des droits légaux, ou d’un règlement plus favorable au voyageur.
5.4 L’avis précise le montant payé, remboursé et la justification de tout montant retenu. Des frais supplémentaires ne sont déduits que s’ils sont légaux, annoncés avant réservation et réellement dus.
5.5 Le remboursement dû revient normalement au moyen de paiement initial. Nous distinguons la soumission de la demande, son acceptation par le prestataire et l’arrivée des fonds sur le compte. Le délai dépend du prestataire et de la banque ; l’avis de soumission ne confirme pas la réception des fonds.
5.6 La non-présentation, l’arrivée tardive et le départ anticipé relèvent des conditions acceptées, sans préjudice des droits légaux. Veuillez nous informer rapidement de tout changement d’arrivée.
5.7 Si, pour une raison qui nous est imputable, nous ne pouvons fournir le logement confirmé, nous proposons une alternative adaptée avec l’accord du voyageur, ou remboursons le montant dû pour le service non fourni, sans préjudice de ses autres droits. Aucun logement de remplacement ni changement de dates n’est imposé sans accord.
6. Arrivée, départ et préparation du logement
6.1 L’arrivée est possible à partir de 15 h et le départ doit avoir lieu au plus tard à midi, à l’heure locale du logement.
6.2 Nous facilitons volontiers une arrivée anticipée ou un départ tardif lorsque les réservations et le temps de préparation le permettent. Cela n’est garanti qu’après accord documenté. Tout supplément doit être annoncé et accepté à l’avance.
6.3 Nous fournissons un logement propre, sûr et conforme à sa description essentielle et aux services inclus. Sa page et le récapitulatif précisent les équipements, le stationnement et le ménage disponibles.
6.4 Signalez rapidement tout défaut pour nous permettre d’y remédier. L’absence de signalement immédiat ne vaut pas renonciation à un droit auquel il ne peut légalement être renoncé.
6.5 Les instructions d’arrivée sont envoyées après satisfaction des exigences annoncées. Gardez les codes confidentiels, ne les transmettez pas aux personnes non autorisées et quittez le logement à l’heure approuvée, sauf prolongation convenue.
7. Règlement intérieur
7.1 Interdiction de fumer : toute forme de tabagisme est interdite à l’intérieur, y compris cigarettes, cigares, chicha, cigarettes électroniques et appareils de vapotage. L’interdiction couvre les chambres, salles de bains et la cuisine. Ouvrir une fenêtre ou utiliser une hotte ne lève pas l’interdiction. Respectez les restrictions annoncées de l’immeuble ; ne présumez pas qu’il est permis de fumer sur les balcons ou aux entrées sans indication explicite.
7.2 Interdiction des fêtes et nuisances : les fêtes, rassemblements perturbateurs, la musique forte et le bruit gênant les voisins ou les usagers de l’immeuble sont interdits à toute heure.
7.3 Occupation : seuls les occupants et le nombre approuvés peuvent séjourner, sans dépasser la capacité. Les animaux de compagnie sont interdits dans tous les appartements, y compris celui de Marrakech. Les règles propres au logement concernant les visiteurs et le décompte des enfants et nourrissons sont présentées avant réservation.
7.4 Sécurité et usage licite : il est interdit de manipuler les détecteurs de fumée, équipements de sécurité ou serrures, ou d’utiliser le logement illégalement. Signalez immédiatement tout incident ou danger.
7.5 Biens et équipements : utilisez les appareils et le mobilier avec soin et ne sortez pas les biens du logement. Respectez les parties communes et la vie privée des résidents, ne bloquez pas les entrées ou issues de secours et utilisez uniquement les places autorisées.
7.6 Le titulaire informe les personnes qui l’accompagnent de ces règles. Sa responsabilité pour leurs actes dépend des faits et du droit applicable, sans responsabilité absolue pour un acte qui ne peut légalement lui être imputé.
8. Manquements et résiliation du séjour
8.1 En cas de plainte ou de manquement signalé, nous vérifions et documentons légalement les faits, informons le titulaire des faits reprochés et demandons leur cessation et la correction de leurs effets, avec une possibilité appropriée de réponse et de remède selon la gravité.
8.2 Fumer, organiser des fêtes perturbatrices, causer des nuisances graves ou manipuler les dispositifs de sécurité constitue un manquement substantiel. Si un manquement établi persiste après mise en demeure ou se répète dans des conditions justifiant la résiliation, le séjour restant peut être résilié par avis documenté, dans les limites légales.
8.3 La résiliation n’autorise pas l’expulsion par la force, la désactivation des serrures, la coupure de services pour contraindre au départ, ni la rétention de pièces d’identité ou d’effets personnels. Toute expulsion forcée relève des autorités compétentes selon les procédures légales.
8.4 Après l’arrivée, le logement n’est pas ouvert sans l’autorisation du voyageur ou de l’autorité compétente lorsque celle-ci est requise, que le voyageur soit présent ou absent. Les procédures légales de sécurité sont suivies en cas d’incident ou d’urgence.
8.5 Un manquement n’entraîne pas automatiquement la confiscation du paiement intégral. Les sommes dues sont réglées selon les services fournis, les conditions convenues, le préjudice établi et le droit applicable.
8.6 Nous pouvons adresser un signalement véridique à l’autorité compétente lorsque les faits le justifient et refuser une réservation future pour un motif licite lié à un manquement établi, en respectant la vie privée et sans exposer publiquement le voyageur.
9. Dommages et indemnisation
9.1 Le voyageur doit l’indemnisation légalement due pour les dommages dont il est établi qu’il les a causés. Elle peut couvrir un nettoyage spécialisé des effets du tabagisme au-delà du ménage habituel, une réparation ou un remplacement approprié lorsque la réparation est impossible, et la perte d’une réservation ultérieure dont le lien avec le dommage est prouvé, avec des mesures raisonnables pour limiter la perte.
9.2 L’usure normale et le ménage habituel ne justifient pas d’indemnisation supplémentaire. Une rénovation complète n’est pas facturée au voyageur si une réparation adaptée suffit.
9.3 Nous communiquons une demande détaillée, sa justification et ses pièces, et permettons au voyageur de répondre, contester ou rechercher un règlement. La seule plainte d’un voisin ne prouve pas un montant d’indemnisation.
9.4 Une demande contestée n’est pas prélevée automatiquement sur la carte du seul fait de l’acceptation des conditions. Le recouvrement nécessite un accord licite ou une décision de l’autorité compétente.
9.5 Les frais de procédure et d’avocat ne sont réclamés que dans la mesure légalement due ou accordée par l’autorité compétente, et non automatiquement pour toute facture. Le même préjudice n’est pas indemnisé deux fois.
10. Information sur les données personnelles
10.1 Le responsable du traitement est مؤسسة الحياة الذكية التجارية (établissement commercial Smart Life), joignable à saeed@luxurysmartapartments.com ou au +966501205651, à l’adresse du point 1.1. Nous collectons les données nécessaires à la réservation, aux échanges, au séjour, aux vérifications et au paiement, les correspondances et journaux techniques de sécurité, ainsi que les données d’analyse et de marketing lorsqu’une base légale appropriée existe.
10.2 Les données servent à exécuter et gérer la réservation, envoyer instructions et avis, fournir une assistance, régler paiements et remboursements, respecter les obligations légales et protéger les droits des parties. L’acceptation de la réservation ne constitue pas un consentement illimité à tous les usages des données.
10.3 Les données nécessaires peuvent être partagées avec Hostaway pour la gestion des réservations, HyperPay et les prestataires de paiement, les fournisseurs d’hébergement informatique, d’e-mail et de messagerie, l’exploitant autorisé du logement et les autorités compétentes lorsque cela est justifié. Le partage est limité aux besoins de la finalité licite.
10.4 Les données de carte sont saisies dans l’interface de paiement dédiée. Notre équipe ne demande pas de numéro complet de carte, de code de sécurité ou de code bancaire de vérification par e-mail ou WhatsApp.
10.5 Si le service exige un transfert de données hors du pays du logement, les exigences et garanties applicables au transfert doivent être respectées et les modalités communiquées. L’acceptation ne dispense pas le prestataire de ces obligations.
10.6 Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités, obligations légales et demandes en cours, puis supprimées ou rendues non identifiantes. La durée dépend du type de document, de sa finalité, de la durée impérative applicable et de toute demande en cours. Vous pouvez demander les critères concernant vos données à l’adresse de contact pour la confidentialité.
10.7 Selon les règles légales applicables, le voyageur peut demander des informations sur le traitement, l’accès, une copie, la rectification ou la suppression des données, et retirer son consentement lorsqu’il en constitue la base. La suppression ne concerne pas les documents à conserver légalement.
10.8 Envoyez vos demandes à l’e-mail de contact avec l’objet « Demande relative aux données personnelles ». L’identité est vérifiée dans la seule mesure nécessaire. Nous prenons des mesures adaptées pour protéger les données et réserver l’accès aux personnes autorisées.
11. Cookies et communications
11.1 Les cookies nécessaires servent à la sécurité, aux sessions et à la réservation. Le consentement aux outils d’analyse et de marketing non nécessaires est distinct lorsqu’il est requis ; les choix peuvent être modifiés dans les paramètres des cookies.
11.2 Accepter les conditions ne vaut pas inscription aux messages publicitaires. L’inscription marketing est facultative, avec une possibilité de désinscription.
11.3 Les contacts fournis servent aux avis de réservation, d’arrivée, de modification, d’annulation et de remboursement. La non-réception d’un message ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux.
12. Preuves, sécurité et responsabilité
12.1 Les documents, correspondances et preuves licites de dommages servent à vérifier et régler les demandes et aux procédures légales, en protégeant la vie privée du voyageur et des tiers. Le voyageur peut fournir ses pièces et objections.
12.2 Ce document n’autorise aucune prise de vue ni aucun enregistrement illégal. Les caméras licites éventuellement présentes dans les parties communes et leurs finalités doivent être annoncées de manière appropriée. Les enregistrements ne servent pas à contraindre ou à exposer publiquement le voyageur.
12.3 En cas de circonstances indépendantes de notre volonté, nous contactons le voyageur et prenons des mesures raisonnables pour limiter leurs effets et régler les obligations selon le droit applicable. Ces conditions n’excluent pas généralement notre responsabilité pour une faute ou un service non fourni.
13. Réclamations et litiges
13.1 Pour toute question ou réclamation, indiquez la référence et décrivez le problème. E-mail : saeed@luxurysmartapartments.com. Téléphone et WhatsApp : +966501205651.
13.2 Nous examinons les réclamations et expliquons le résultat et ses raisons. Nous contacter n’empêche pas le voyageur de saisir l’autorité compétente ou d’exercer ses droits légaux.
13.3 Les séjours en Arabie saoudite relèvent du droit saoudien applicable. Les séjours au Maroc respectent les dispositions marocaines impératives, notamment en matière de consommateurs et de données personnelles. Les litiges sont tranchés par l’autorité compétente selon le droit applicable. Ce texte n’impose ni arbitrage obligatoire ni compétence contraire à la loi.
14. Acceptation et versions
14.1 Ce document, les conditions tarifaires et le règlement intérieur sont présentés avant la réservation définitive. Les conditions principales et le règlement intérieur nécessitent deux actions claires et séparées, non précochées, avant de passer au paiement. Les choix facultatifs de marketing et d’analyse restent distincts.
14.2 La version acceptée est conservée avec la référence, la langue, la date et l’heure d’acceptation et les conditions tarifaires ; une copie est accessible au voyageur. La simple navigation n’emporte pas acceptation des obligations de réservation.
14.3 Les mises à jour ultérieures ne renforcent pas rétroactivement les conditions d’une réservation antérieure. Toute modification ultérieure acceptée est documentée. L’inapplicabilité d’une disposition contraire à une règle impérative ne supprime pas les autres dispositions applicables ni les droits légaux.